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À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, est dans l’obligation de justifier de la possession d’un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012.

Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle. En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné par une amende de 11 euros à compter du 1er novembre 2012.

Les propriétaires de cyclomoteurs d’occasion mis en circulation avant le 1^er juillet 2004 et non immatriculés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour le faire.

Cette immatriculation devra être effectuée sur présentation de différents justificatifs auprès de la préfecture choisie par le propriétaire ou auprès d’un professionnel de la vente habilité ou agréé. Le numéro d’immatriculation qui est délivré au cyclomoteur est inscrit à vie dans le SIV. Les cyclomoteurs neufs doivent eux aussi être immatriculés. Cette démarche est gratuite. (Source : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules)

PROCEDURE V.G.E.

Depuis le 1er juin 2009, cette nouvelle procédure renforçant la mission sécuritaire de l’Expert en Automobile est entrée en vigueur, le VGE.

De quoi s’agit-il ?

 Dans le cadre de sa mission d’évaluation des dommages, l’expert en automobile saisi par votre assureur automobile a signalé au Ministère de l’intérieur que votre véhicule, en raison de la gravité des dommages subis suite à un accident de la circulation, n’est plus en état de circuler en toute sécurité. Celui-ci enregistre dans le nouveau système d’immatriculation (SIV) une opposition à circuler et une opposition à transfert de votre certificat d’immatriculation (OTCI).

Seul le rapport d’un expert en automobile, qualifié pour le contrôle des véhicules endommagés (VE), après un suivi et un contrôle des réparations, autorisera sa remise en circulation et la levée de l’OTCI.

Que faire en cas de VGE ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

1. Réparation de votre véhicule
Vous informez votre assureur automobile de votre décision et confiez la mission d’expertise au professionnel de votre choix pour qu’il puisse suivre, étape par étape, le déroulement des travaux de remise en état. A leur issue, l’expert en automobile délivre un rapport de conformité qui permet la levée des mesures administratives.

2. Vente de votre véhicule sans le faire réparer
Vous transmettez à votre assureur automobile le certificat d’immatriculation, en indiquant « vendu le … » (date de transmission), suivie de votre signature. Cette solution est souvent pratiquée lorsque le montant des réparations dépasse la valeur de votre véhicule. L’OTCI ne fait pas obstacle à la cession en l’état du véhicule endommagé à un professionnel de l’automobile ou à un assureur.

3. Mise en destruction de votre véhicule
Dans le cas où l’expert déclare votre véhicule techniquement irréparable, vous remettez à votre assureur automobile le certificat d’immatriculation, en indiquant « vendu le … » (date de transmission), « pour destruction » suivie de votre signature.

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